Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Mon Producteur Sàrl
Rue de Saragoux 1
1920 Martigny – Suisse
IDE : CHE-363.782.077
E-mail :
Téléphone : 076 546 23 46
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site https://fondue-welsch.ch.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site. En validant sa commande, le client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Les ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles et conditions de conservation figurent sur l'emballage et, lorsque disponibles, sur la fiche produit.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement, un report ou une solution de remplacement lorsqu'elle est proposée.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise lorsqu'elle est applicable.
Les prix applicables sont ceux affichés lors de la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon le poids, la destination et le mode de livraison sélectionné. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix ou de description, le vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement les montants encaissés.
Article 6 – Commande
Le contrat est conclu lorsque le client reçoit une confirmation de commande après validation du paiement.
Avant de valider sa commande, le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations saisies. Les frais résultant d'une erreur de saisie ou d'une adresse incomplète restent à sa charge.
Lorsqu'une commande est expédiée directement à un tiers (cadeau), le client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant le destinataire.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas de paiement refusé ou non autorisé, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste, d'indisponibilité d'un produit, d'adresse inexploitable ou de toute autre impossibilité raisonnable d'exécuter la commande. Les montants encaissés sont alors remboursés.
Article 7 – Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont sécurisés par Payrexx AG. Mon Producteur Sàrl n'a jamais accès aux données complètes du moyen de paiement.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne donne droit à aucun dommage-intérêt.
Le vendeur peut effectuer une livraison fractionnée lorsque les circonstances l'exigent. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client dans ce cas.
Article 9 – Retrait à Martigny
Lorsque le retrait est proposé, les modalités pratiques et les horaires sont disponibles sur la page « Contact » du site internet.
Article 10 – Transfert des risques
Les risques liés aux marchandises sont transférés au client dès leur remise au transporteur, sauf disposition impérative contraire du droit suisse.
Article 11 – Produits réfrigérés et chaîne du froid
Les produits sont expédiés dans un emballage adapté au transport de denrées alimentaires réfrigérées.
Le client doit réceptionner le colis dans les meilleurs délais et placer immédiatement les produits au réfrigérateur.
En cas d'absence, d'adresse erronée, de colis non retiré ou de toute circonstance imputable au client entraînant une rupture de la chaîne du froid, le vendeur décline toute responsabilité quant à la qualité des produits.
Article 12 – Droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les ventes à distance. Les commandes validées sont donc fermes et définitives, sauf disposition contraire des présentes CGV.
Article 13 – Retours et réclamations
Les denrées alimentaires, les produits réfrigérés, les produits ouverts ou ayant subi une rupture de la chaîne du froid ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut avéré ou erreur de livraison imputable au vendeur.
Toute réclamation doit être formulée dans les meilleurs délais avec le numéro de commande et des photographies du problème constaté.
Article 14 – Garantie
Le vendeur garantit que les produits correspondent à la commande lors du transfert des risques. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise conservation, d'une mauvaise manipulation ou d'une rupture de la chaîne du froid imputable au client.
Article 15 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Mon Producteur Sàrl jusqu'au paiement intégral.
Article 16 – Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant notamment d'une catastrophe naturelle, d'une pandémie, d'une décision des autorités, d'une grève, d'une panne majeure, d'une cyberattaque, d'une pénurie ou de la défaillance imprévisible d'un fournisseur ou d'un transporteur. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 17 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 19 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
Article 20 – Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, les tribunaux compétents sont ceux du siège de Mon Producteur Sàrl.
Article 21 – Contact
Mon Producteur Sàrl
Rue de Saragoux 1
1920 Martigny
E-mail :
Contact
Mon Producteur Sàrl
Route de Saragoux 1
CH - 1920 Martigny
